Le PACS en Polynésie française

DOSSIER LE PACS EN POLYNESIE FRANCAISE (à jour octobre 2011)

2011-10-20T19:01:00.000-07:00

Le pacte civil de solidarité (PACS) en Polynésie française - Association de juristes en Polynésie française et Vahine Orama

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Toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française

2011-02-08T10:21:00.000-08:00

Alors qu'il est toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE, annonce qu'au "1er janvier 2010, un million de personnes sont pacsées en France métropolitaine. Malgré une très forte progression depuis 10 ans, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre". - Lien : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1336

La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. L''extension des articles 515-1 et suivants du Code civil permettra la création du registre qui doit être tenu au greffe du tribunal de Papeete.

Cependant le PACS s'applique bien en Polynésie française car la loi du 23 juin 2006 portant refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

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Nouveauté - Depuis 2010 - le PACS dans le Code de procédure civile de la Polynésie française :

La Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française est venue complétée la loi du 23 juin 2006.

Le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) a été rajouté aux articles 639 et 668 du Code procédure civile de la Polynésie française.

En conséquence, à l'instar du conjoint, le pacsé qui réside en Polynésie française pourra requérir l’apposition des scellés et être appelé à l' inventaire en raison de sa seule qualité que lui a conféré le pacte civil de solidarité.
En effet, bien que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un droit de jouissance gratuite, temporaire, d’un an, sur le logement et le mobilier garnissant l’habitation principale (deux premiers alinéas de l’article 763 du Code civil issus de la réforme de 2006 et de la présomption d’indivision sur le mobilier (art. 515-5 alinéa 2).

A ce jour bien que l'enregistrement reste impossible en Polynésie française le PACS est reconnu et s'applique

Textes relatifs au PACS applicables en Polynésie française

- Article 40 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

- Articles 18 (protection de l'emploi local) et 19 (protection du foncier) de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

- Article 1er de la Loi du Pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 de la loi du pays relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé

- Art. 12 II du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

* Art 13 II du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

- Articles 639 et 668 du Code de procédure civile de la Polynésie française

Le PACS et le Droit au logement temporaire

2010-06-22T10:17:00.000-07:00

PACS - Partenaire propriétaire - Droit au logement temporaire au partenaire survivant
Depuis le 1er janvier 2007, lorsque le partenaire propriétaire du logement constituant la résidence principale des partenaires décède,

le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

En effet, bien que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un droit de jouissance gratuite, temporaire, d’un an, sur le logement et le mobilier garnissant l’habitation principale (deux premiers alinéas de l’article 763 du Code civil (issu de la réforme de 2006)) et de la présomption d’indivision sur le mobilier (art. 515-5 alinéa 2).

Ce droit est un effet du contrat (PACS) et non de droits successoraux.

* Textes :

* Article 515-6 du code civil
Dernier al. : Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

* Article 763 du Code civil est applicable en Polynésie française (2 al concernent le conjoint survivant et le partenaire survivant)
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

.* LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Article 40 II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.

LE PACS OUTRE-MER - Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon

2010-06-21T22:34:00.000-07:00

Compte tenu des spécificités des différentes collectivités d’Outre-mer, la loi du 15 novembre 1999 nécessite des dispositions législatives spécifiques, afin d’ouvrir la possibilité à leurs habitants de conclure un PACS. (...)

Concernant Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, le secrétariat d’État signale qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la mise en oeuvre du PACS. Si cette information est effectivement exacte pour Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon souligne qu’en l’absence de mention explicite dans le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS, le greffe ne peut tenir le registre d’enregistrement des PACS (et donc, en pratique, procéder à l’enregistrement de ce contrat).

Source : Dossier du Médiateur de la République 2009.

Propositions du Congrès des notaires de France - La vie à deux

2010-06-21T19:59:00.000-07:00

Les propositions validées par le 106ème Congrès de notaires de France

sont en ligne au format pdf

Lien : www.notaires.fr/notaires/media/document/668/143

Enregistrement du PACS français à l'étranger.

2010-06-21T13:17:00.000-07:00

Application du droit commun aux pacs français signés à l’étranger. - Principe d’égalité - Réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence (mise en garde) -

Le PACS français peut être enregistré par tout français qui réside à l'étranger même si le Pays de résidence ne reconnaît pas le PACS. - L’ordre public local de pays étrangers ne peut faire obstacle à l’enregistrement de pactes civils de solidarité français.

Tout français qui réside à l'étranger peut faire enregistrer un PACS français, même si le Pays de résidence ne reconnaît pas le PACS. Les français/e, résidant à l'étranger, qui souhaitent conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune

En application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.

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Circulaire du 19 janvier 2008 en ligne :

http://www.adfe.org/adfe/wp-content/uploads/file/Circulaire-du-19-janvier-2008.pdf

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* Français qui résident en Polynésie française

- L'enregistrement à l'état civil des pactes civils de la solidarité conclus entre français ou avec un étranger n'est pas possible de Polynésie française : Absence de registre "du domicile" pour l'enregistrement des PACS au Greffe du Tribunal de Papeete

- Le rapprochement géographique des fonctionnaires d'Etat liés par un PACS est applicable en Polynésie française

- La Polynésie française reconnaît le PACS français dans le domaine du droit du travail et du foncier

(Art. 18 et 19 de la LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. et récemment dans la Loi du pays n° 2009-8 (relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé)

* Français nés en Polynésie - PACS enregistré - Inscription en marge de l'acte de naissance - Communes de Polynésie française - Etat-civil

- Le PACS enregistré à l'extérieur de la Polynésie française (Consulat français ou un greffe compétent en Métropole, dans un DOM, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna), est porté en marge de l'acte de naissance des partenaires nés en Polynésie française.

- Le certificat de non engagement dans les liens d’un PACS est délivré par le Tribunal de Première instance de Papeete.

Choix du greffe :

- Article 515-3 du Code civil 1er al. : "Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. "

PACS Nouvelle-Calédonie - Chiffres

2010-05-31T10:56:00.000-07:00

Un Pacs par jour

Au regard des chiffres, le Pacs connaît donc un fort engouement qui ne faiblit pas. Après seulement trois mois de mise en place, 120 couples s’étaient déjà unis de la sorte. Depuis le début de cette année, les greffiers enregistrent un Pacs par jour au tribunal. Une bouffée d’oxygène pour ceux qui assurent ces actes. « C’est sympathique comme activité car il s’agit de démarches volontaires, confie l’un d’entre eux. Cela nous change un peu des mandats de dépôt ! C’est une tâche mais cela ne met pas en péril la juridiction. Un Pacs, ce n’est qu’un quart d’heure par jour. » (...)

« Ils sont âgés en moyenne de 39 ans, décrit le greffier. Et vivent en couple depuis plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années. » 80 % des couples sont composés d’un homme et d’une femme. « On a enregistré 26 Pacs pour des partenaires féminins, 40 pour des couples d’hommes. Les premiers couples attendaient cela depuis longtemps. »

Les Nouvelles Calédoniennes - lundi 31 mai 2010

Lien pour lire la suite : http://www.lnc.nc/pays/societe/228507-un-pacs-par-jour.html

Extension de la loi métropolitaine de 1999 en mai 2009 à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Texte non encore étendu à la Polynésie française

Point sur le PACS en Polynésie française (mars 2010)

2010-03-25T14:21:00.000-07:00

Action commune AJPF et Vahine Orama

- CREATION d'un registre d’enregistrement

du PACS français au greffe du tribunal de Papeete

LE PACS - Définition et quelques chiffres
Définit à l’article 515-1 du Code civil. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé pour organiser leur vie commune

Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés en Polynésie française. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins de mention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 montait à 74.
en 2009 - Il résulte du bilan démographique de l’INSEE pour la Métropole
- Deux PACS pour trois mariages
- 175 000 couples ont choisi le PACS en 2009
- 95 % de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.
- Depuis son existence plus de 700 000 PACS ont été signés.

L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans (2008)

CHIFFRES - En Polynésie française (source site ISPF)

- Naissance hors mariage en progression constante
Un tiers de la population à moins de 18 ans, cette proportion est équivalente à celle de la France métropolitaine des années 60.

* Pourcentage des enfants nés hors mariage en Polynésie française :
1990 = 59% 1999 = 69 % 2004 = 74%

* Pourcentage des enfants nés hors mariage en France métropole :
1990 = 30% 1996 = 39% 2009 = 53%

- Le mariage intervient de plus en plus tard dans la vie des couples.

En 2008, en Polynésie française, les femmes se marient à 33,1 ans en moyenne et les hommes à 37 ans, contre respectivement 31 et 35 ans en 1999.
Mariage de « régularisation » - « En résumé, il ressort que le mariage intervient après plusieurs années de vie de couple, il est un mariage de régularisation ; le terme utilisé par les missionnaires est également repris par les démographes et l’ISPF » (Gwendoline Malogne Fer in Les femmes dans l’église protestante mao hi)

2008 - l’âge moyen au premier mariage
Polynésie française (ISPF)

Hommes : 37 ans Femmes : 33,1 ans

France métropole (INSEE)
Hommes : 31,6 Femmes : 29,6 ans

Nombre de mariage. -
En 2008, en Polynésie française, 1.178 mariages ont été célébrés. Le taux de nuptialité est de 4,5 ‰.
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Le PACS s’applique en Polynésie français mais impossible de le faire enregistrer au greffe du Tribunal de Papeete pour le rendre opposable aux tiers

- La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

Pour les français qui résident en Polynésie français : Absence du registre d’enregistrement du PACS français au greffe du tribunal de Papeete .

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Extension du PACS dans les Collectivité d'outre-mer du Pacifique :

Création du registre d'enregistrement du PACS en 2009, en Nouvelle-Calédonie et à îles Wallis et Futuna

Extension en 2009 et 2010 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

TEXTES pour son extension :
1°) LODEOM - Extension des article 515-1 à 515-7 du Code civil -
Les articles 70 et 71 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont créé les articles 14-2 et 14-3 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

* Article 14-2 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

* Article 14-3 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

2°) En cours - 2010
PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées – Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2010.
Dispositions diverses et finales - Article 23
V. – Après l’article 14-3 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est ajouté un article 14-4 ainsi rédigé : « Art. 14-4. – L’article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

Toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française

2010-01-19T11:09:00.000-08:00

Graphique : INSEE - Nombre d'unions conclues entre partenaires de sexes opposés.

Alors qu'il est toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE annonce que le pacte civil de solidarité est de plus en plus prisé par les français.

175.000 couples ont choisi le PACS en 2009.

95% de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.

En 2009, deux PACS ont été conclus pour trois mariages.

Depuis son existence plus de 700 000 PACS ont été signés.

A noter qu'en Polynésie française 76% de la tranche des 20 à 39 ans vivent hors mariage et qu'il est toujours impossible de faire enregistrer un PACS au greffe du Tribunal de Papeete.

Depuis la loi du 27 mai 2009 pour le développment économique des outre-mer il est possible d'enregistrer un PACS aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Source : INSEE http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1276

Polynésie française chiffres

2009-12-30T11:09:00.000-08:00

Population de la Polynésie française : 260 800 habitants
- 1/3 de la population à moins de 18 ans.
Cette proportion est équivalente à celle de la France des années 1960, à la suite du baby boom.

- 76% de la tranche des 20 à 39 ans vivent hors mariage.
- 74% des naissances sont hors mariage.

Source : Tableaux ISPF http://www.ispf.pf/

Tama en chiffres 2009 : http://www.ispf.pf/ispf/publications/dernieresparutions/09-11-25/Tama_en_chiffres_2009.aspx

La Polynésie française seule Collectivité du Pacifique français privée de PACS

2009-10-14T22:14:00.000-07:00

A l’occasion du 10ème anniversaire du PACS, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye indique dans son communiqué en date du 13/10/2009 :

"Concernant les collectivités d’outre-mer, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a levé l’impossibilité de conclure des PACS en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-Futuna, tandis que pour la Polynésie Française, il revient à l’Assemblée territoriale polynésienne de prendre ces mêmes dispositions. "

Lien : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-264

Rappel : Le PACS depuis loi du 23 juin 2006 relève dorénavant du domaine de l’état des personnes qui est de la compétence de l'ETAT.

PACS en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

2009-07-13T18:33:00.000-07:00

Les articles 70 et 71 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont créé les articles 14-2 et 14-3 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Article 14-2 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 14-3
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71

L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

RFO radio - le Pacs en Polynésie française - 6 mars 2009

2009-03-05T09:00:00.000-08:00

A la veille de la célébration en Polynésie française de la journée de la femme Marie-Christine Depaepe animera un débat interactif sur le PACS Sur RFO Radio vendredi 6 mars 2009 à midi

L'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) sera représentée par Me Philippe NEUFFER (avocat) membre actif de l'AJPF & l'association Vahine Orama sera représentée par sa Pésidente Sandra Manutahi - Levy-Agami

L’application du PACS en Polynésie française

2009-02-27T16:38:00.000-08:00

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française et l’Association Vahine Orama depuis avril 2008.

Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :
- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.
- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Lien : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-193

L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Elles rappellent que :

- Le PACS relève du domaine de l’état des personnes depuis sa refonte issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et que celui-ci relève de la compétence de l’Etat (article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)

- La loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

- La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française.

La conséquence est l’impossibilité d’enregistrer un PACS en Polynésie française qui reste une situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens

Journal télévisé - Tahiti Nui Télévision

2008-06-03T21:38:00.000-07:00

TNTV - Journal télévisé du 14 avril 2008
(JT Télé Polynésie – TV TAHITI VIDEO)

EXPLICATION SUR LE PACS par Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, Maître Temanava Bambridge-Babin, avocate au barreau de Papeete, Sandra Levy-agami, président de Vahine Orama.

En ligne - Lien http://newvps102.kaiman.org/ica.pf/articles.php?id=1017

Action le PACS en Polynésie française

2008-04-14T19:24:00.000-07:00

Photo : François Verprat

De gauche à droite - Cécile Grépin, diplômée notaire, Me Temanava Bambridge-Babin, avocate à Papeete, Catherine Vannier, Vice Présidente de l'AJPF, Catherine Chodzko, Présidente de l'AJPF, Sandra Levy-Agami Manutahi, Présidente de Vahine Orama, Lovina Tseng 1ère Vice présidente de Vahine Orama, Maryam Charreard, Secrétaire générale de Vahine Orama et Philippe Neuffer, membre de l'AJPF.

Un petit-déjeuner presse a été programmé le lundi 14 avril 2008 à 10H pour le lancement de l'action par les deux associations.

- L'association Vahine Orama représentée par :
sa présidente Sandra Levy-Agami et Lovina TSENG 1ère Vice présidente, et Maryam CHARREARD Secrétaire générale.

- L'association de juristes en Polynésie française représentée par :
sa présidente Catherine Chodzko, Catherine Vannier Vice présidente et Philippe Neuffer membre de l'AJPF

*
Invités :

Notariat : Cécile Grépin, diplômée notaire (représentant Me Dominique Calmet)
Avocat : Temanava Bambridge Babin

L'avenir du PACS en Polynésie française

2008-04-07T11:24:00.000-07:00

Références:
Oct. 2006 – Colloque droit de la famille - L'avenir du Pacs en Polynésie française
- Intervention de Jean PERES – membre permanent du Haut-Conseil de la Polynésie française – Extraits :
La question que l’on se posait de savoir quel est l’avenir actuel du PACS en Polynésie française, est de préciser que cet avenir nécessiterait une collaboration étroite entre les autorités de l’Etat et les autorités du Pays.
« une obligatoire à mon sens, c’est celle qui consisterait soit à l’extension de l’article 515-3 du Code civil qui n’a toujours pas été étendu à la Polynésie et qui prévoit l’enregistrement de ces contrats au Greffe du Tribunal de Première Instance. Faute de cette disposition et faute d’instruction particulière reçue dans la Chancellerie en la matière, les greffiers ne peuvent pas procéder à cet enregistrement. Donc le PACS ne peut pas avoir d’effet vis-à-vis des tiers.

- l’autre condition, mais qui n’est peut être pas absolument indispensable à la mise en vigueur du PACS mais ne dépend que des autorités polynésiennes, c’est l’alignement des dispositions particulières qui existent en Métropole au profit de ses contractants en matière de fiscalité d’une part, notamment en matière de fiscalité successorale, et en matière de protection sociale. Ceci dépendra de la seule décision et de la seule responsabilité de la Polynésie française.

Intervention de M. de MONTGOLFIER alors Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice - Extrait
« Concernant la question que vous posez de l’avenir du PACS, je crois que c’est une question éminemment politique qui appartient, en concertation avec le Ministère de l’Outre Mer, qui sur ce sujet sera l’interlocuteur principal, à l’autorité de la Polynésie d’examiner et le cas échéant, de demander une extension. J’ai eu connaissance que les travaux de cette nature sont engagés avec la Nouvelle Calédonie et l’initiative sur ce sujet ne viendra pas du Ministère de la Justice (ça n’est pas de sa compétence) puisque c’est d’abord une question politique. C’était un débat politique qui avait conduit à ce que l’extension de la loi de 99 en Polynésie française ne soit pas faite, et c’est le même débat qui doit être un préalable au travail d’application du PACS ; »

Le PACS en 2008 en Nouvelle-Calédonie
L’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.

Quatre PACS pour dix mariages

2008-03-31T16:03:00.000-07:00

Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité (pacs) en novembre 1999, le nombre de nouveaux pacs conclus augmente d’année en année. Il a plus que quintuplé entre 2001 et 2007, passant de 19 632 à 102 012. Avec près de quatre pacs conclus pour 10 mariages en 2007, on se rapproche d’un pacs pour deux mariages. Les pacs entre personnes de même sexe ont beau avoir augmenté de près de 50 %, la hausse vient surtout de l’essor des pacs entre personnes de sexe différent. Leur nombre est passé de 15 426 à 97 000 (estimation provisoire), soit une multiplication par plus de six en six ans. Dans le même temps, le nombre annuel de mariages a diminué de près de 30 000, passant de 288 000 en 2001 à 260 000 en 2007. Le pacs hétérosexuel est-il en train de remplacer progressivement le mariage ?

Les deux types d’union se sont beaucoup rapprochés ces dernières années : le régime fiscal est devenu similaire en 2005, le nouveau couple « pacsé » bénéficiant depuis d’une imposition commune sur les revenus dès la première année du pacte, comme le nouveau couple marié, alors qu’il devait auparavant attendre trois années de vie commune pour en bénéficier. L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans
Source : Population et société (INED) mars 2008
En ligne : http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1355/publi_pdf1_pes443.pdf

Le pacs se marie avec la France

Qui eut prédit, à la fin des années 1990, que le pacte civil de solidarité (pacs) deviendrait une forme d'union prisée par les hétérosexuels ? Parmi les 100 000 pacs signés en 2007, plus de 95 % concernaient l'union d'un homme et d'une femme. Ce "pacte" instauré en 1999 a réussi "une entrée en force dans la société française", constate Valérie Carrasco dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. (...)

Depuis le début des années 2000, ce "pacte à la française" a fait école à l'étranger : la Croatie a créé une union civile pour les couples de même sexe en 2003 ; la Suisse, un partenariat un an plus tard ; la Slovénie, en 2005, et la République tchèque, en 2006. Au printemps, un premier couple homosexuel a signé un contrat d'union civile à Mexico.

Source : Le Monde - LE MONDE POUR DIRECT MATIN PLUS 31.03.08 10h26

Lien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/03/31/le-pacs-se-marie-avec-la-france_1029054_3224.html

L'OUTRE-MER PRIVE DU PACS
Alors que dans son bulletin d’information d’octobre 2007, le ministère de la justice publie une étude statistique sur le PACS sous le titre "Le pacte civil de solidarité : une forme d’union qui se banalise", presque dix ans après l’adoption de la loi sur le PACS le 15 novembre 1999, il est toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 modifiant le PACS a expressément prévu son applicabilité dans cette collectivité d’outre-mer.
C’est ainsi que, curieusement, en Polynésie française, le PACS peut avoir des effets notamment sur le droit patrimonial,mais les couples ne peuvent toujours pas s’y pacser. En l’absence d’extension de la loi de 1999 portant création du PACS, cette nouvelle forme d’union reste toujours impossible en Polynésie française.

Le problème de l’enregistrement du PACS est identique en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
À noter que l’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.

Ref : Infostat justice oct. 2007, n° 97

En ligne http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_infostat97.pdf

Les nouveaux avantages du PACS depuis la refonte de 2006 : La protection du logement

L’article 515-6 du code civil prévoit désormais deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part, le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisie alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

LA POLYNESIE FRANCAISE TOUJOURS PRIVEE DE PACS

2008-03-31T11:59:00.000-07:00

La refonte du PACS issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a changé la nature du PACS. Celui-ci entre désormais dans le domaine de l’état des personnes.

Dorénavant, il est mentionné sur les registres de l’état civil. Sa publicité résulte d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des contractants. L’état civil contient toutes les mentions relatives à l’état des personnes. Par cette mention en marge d’un acte d’état civil, le PACS devient un élément de l’état des personnes, au même titre que le mariage.

Le PACS relève dorénavant du domaine de l’état des personnes. Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, publiés au Journal officiel du 31 décembre,qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

La question de l’application du PACS en Polynésie française se pose, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. La conséquence de la non extension des articles 1er (création du PACS) et 11 (décret d’application de la loi) à l’outre-mer, est l'inexistence du registre du lieu de résidence. L’enregistrement d’un PACS en Polynésie française est ainsi impossible.

Pourtant, le PACS a des effets en Polynésie française. Les contrats enregistrés régulièrement en métropole, dans un DOM ou à l’étranger dans un consulat français s’appliquent bien évidemment dans ses effets patrimoniaux dans cette collectivité ultra-marine. Ces effets concernent essentiellement le droit patrimonial.
Les règles applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007 : compte tenu de la loi du 23 juin 2006, plusieurs règles sont applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007. - Il en est ainsi du régime patrimonial des personnes qui se sont pacsées en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger dans un consulat français et qui viennent s’installer en Polynésie française.

- De même, les dispositions relatives à l’état civil sont applicables en Polynésie française. Les officiers d’état civil polynésiens reçoivent en effet des greffiers des tribunaux d’instance de métropole ou des départements d’outre-mer des avis aux fins d’apposition en marge des actes de naissance de personnes pacsées nées en Polynésie française.

- Les dispositions transitoires pour la période de 18 mois, jusqu’au 1er juillet 2008 sont elles aussi applicables.

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Les chiffres du PACS en Polynésie française

Le nombre de personnes nées en Polynésie française et qui se pacsent s’accroît. Dès décembre 1999, une personne née en Polynésie française se pacsait. Les chiffres augmentent d’année en année. En 2000, ils étaient 14, ainsi qu’en 2001. Puis, en 2002, le chiffre monte à 18, en 2003, à 23, en 2004 à 33. Les années suivantes connaissent un petit bond, de 50 en 2005 et 65 en 2006. Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins demention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 monte à 74. Nul doute que cette nouvelle union commence à attirer de jeunes polynésiens. Cependant, cette nouvelle voie leur est toujours fermée en Polynésie française, les obligeant à se rendre en France métropolitaine ou à l’étranger. La démographie en Polynésie française est très jeune. Près de 50 % de la population àmoins de 25 ans. Le concubinage est très répandu dans toutes les communautés, et les enfants naissent souvent hors des liens dumariage. De même, les homosexuels qui souhaitent formaliser leur union restent désarmés. Le PACS pourrait être un nouvel outil, une nouvelle forme d’union qui aurait toute sa place. Cependant rien n’a été prévu pour les PACS signés en Polynésie ou dans les autres collectivités d’outre-mer. Aussi, le notaire polynésien qui recevra un PACS ne pourra proposer à ses clients que de faire enregistrer le pacte à l’étranger dans un consulat ou en France métropolitaine ou dans un DOM.

Et pourtant, le pacte civil de solidarité est mentionné à l’article 19 du nouveau statut de la Polynésie française de 2004, alors qu’il est toujours impossible de l’enregistrer.

Mentions de PACS sur le registre des naissances

tenu par le greffe du tribunal de première instance de Papeete

2000 : 14
2001 : 14
2002 : 18
2003 : 23

2004 : 33
2005 : 50
2006 : 65

Mentions de PACS État civil de Papeete 1er janv./3 déc. 2007 : 74
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Source : JCPN 2008 / n°9-10 / 1137 / p. 24 - "la Polynésie française toujours privée de PACS" par Catherine Chodzko et Catherine Vannier.
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Les associations Vahine Orama et l'Association de juristes en Polynésie française interpellent les politiques pour débloquer cette situation discriminatoire.

Les règlent de modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 doivent être étendus à la Polynésie française pour permettre aux personnes résidant en Polynésie française d’avoir les mêmes possibilités d’union que les Français métropolitains ou que les Polynésiens ayant le moyen de se rendre à l’étranger ou en France métropolitaine pour faire enregistrer leur PACS. Seule, une volonté politique débloquera cette situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens.