Action commune de l'AJPF et de Vahine Orama

le PACS français régulièrement conclu hors de la Polynésie française est inscrit en marge des actes de naissance des partenaires nés en Polynésie française.



vendredi 27 février 2009

L’application du PACS en Polynésie française

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française et l’Association Vahine Orama depuis avril 2008.
.
Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :
- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.
- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Lien : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-193

L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Elles rappellent que :

- Le PACS relève du domaine de l’état des personnes depuis sa refonte issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et que celui-ci relève de la compétence de l’Etat (article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)

- La loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

- La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française.


La conséquence est l’impossibilité d’enregistrer un PACS en Polynésie française qui reste une situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens