RFO radio - le Pacs en Polynésie française - 6 mars 2009

A la veille de la célébration en Polynésie française de la journée de la femme

Marie-Christine Depaepe animera un débat interactif sur le PACS

Sur RFO Radio vendredi 6 mars 2009 à midi

L'Association de juristes en Polynésie française (AJPF) sera représentée par Me Philippe NEUFFER (avocat) membre actif de l'AJPF

L'association Vahine Orama sera représentée par sa Pésidente Sandra Manutahi - Levy-Agami

L’application du PACS en Polynésie française

Action commune de l'Association de juristes en Polynésie française et l’Association Vahine Orama depuis avril 2008.

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Alors qu’à l’occasion du 10ème anniversaire du Pacte civil de solidarité (PACS), dans un communiqué du 23 février 2009, le Médiateur de la République identifie quatre situations inéquitables :
- Faire produire aux partenariats enregistrés à l’étranger des effets en France
- Etendre le bénéfice du capital décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS
- Introduire le droit au congé de 4 jours pour conclusion d’un PACS pour les salariés.
- Ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans

Lien : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-05-193

L’Association de juristes en Polynésie française et l’association Vahine Orama relèvent que le Médiateur de la République n’a pas identifié dans les situations inéquitables, qu’il est toujours impossible d’enregistrer un PACS, 10 ans après sa création, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Elles rappellent que :

- Le PACS relève du domaine de l’état des personnes depuis sa refonte issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et que celui-ci relève de la compétence de l’Etat (article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)

- La loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

- La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française.


La conséquence est l’impossibilité d’enregistrer un PACS en Polynésie française qui reste une situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens

Journal télévisé - Tahiti Nui Télévision

TNTV - Journal télévisé du 14 avril 2008
(JT Télé Polynésie – TV TAHITI VIDEO)

EXPLICATION SUR LE PACS par Catherine Chodzko, présidente de l'AJPF, Maître Temanava Bambridge-Babin, avocate au barreau de Papeete, Sandra Levy-agami, président de Vahine Orama.

En ligne - Lien http://newvps102.kaiman.org/ica.pf/articles.php?id=1017

Action le PACS en Polynésie française

Photo : François Verprat

De gauche à droite - Cécile Grépin, diplômée notaire, Me Temanava Bambridge-Babin, avocate à Papeete, Catherine Vannier, Vice Présidente de l'AJPF, Catherine Chodzko, Présidente de l'AJPF, Sandra Levy-Agami Manutahi, Présidente de Vahine Orama, Lovina Tseng 1ère Vice présidente de Vahine Orama, Maryam Charreard, Secrétaire générale de Vahine Orama et Philippe Neuffer, membre de l'AJPF.

Un petit-déjeuner presse a été programmé le lundi 14 avril 2008 à 10H pour le lancement de l'action par les deux associations.

- L'association Vahine Orama représentée par :
sa présidente Sandra Levy-Agami et Lovina TSENG 1ère Vice présidente, et Maryam CHARREARD Secrétaire générale.

- L'association de juristes en Polynésie française représentée par :
sa présidente Catherine Chodzko, Catherine Vannier Vice présidente et Philippe Neuffer membre de l'AJPF

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Invités :

Notariat : Cécile Grépin, diplômée notaire (représentant Me Dominique Calmet)
Avocat : Temanava Bambridge Babin

L'avenir du PACS en Polynésie française

Références:
Oct. 2006 – Colloque droit de la famille - L'avenir du Pacs en Polynésie française
- Intervention de Jean PERES – membre permanent du Haut-Conseil de la Polynésie française – Extraits :
La question que l’on se posait de savoir quel est l’avenir actuel du PACS en Polynésie française, est de préciser que cet avenir nécessiterait une collaboration étroite entre les autorités de l’Etat et les autorités du Pays.
« une obligatoire à mon sens, c’est celle qui consisterait soit à l’extension de l’article 515-3 du Code civil qui n’a toujours pas été étendu à la Polynésie et qui prévoit l’enregistrement de ces contrats au Greffe du Tribunal de Première Instance. Faute de cette disposition et faute d’instruction particulière reçue dans la Chancellerie en la matière, les greffiers ne peuvent pas procéder à cet enregistrement. Donc le PACS ne peut pas avoir d’effet vis-à-vis des tiers.

- l’autre condition, mais qui n’est peut être pas absolument indispensable à la mise en vigueur du PACS mais ne dépend que des autorités polynésiennes, c’est l’alignement des dispositions particulières qui existent en Métropole au profit de ses contractants en matière de fiscalité d’une part, notamment en matière de fiscalité successorale, et en matière de protection sociale. Ceci dépendra de la seule décision et de la seule responsabilité de la Polynésie française.

Intervention de M. de MONTGOLFIER alors Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice - Extrait
« Concernant la question que vous posez de l’avenir du PACS, je crois que c’est une question éminemment politique qui appartient, en concertation avec le Ministère de l’Outre Mer, qui sur ce sujet sera l’interlocuteur principal, à l’autorité de la Polynésie d’examiner et le cas échéant, de demander une extension. J’ai eu connaissance que les travaux de cette nature sont engagés avec la Nouvelle Calédonie et l’initiative sur ce sujet ne viendra pas du Ministère de la Justice (ça n’est pas de sa compétence) puisque c’est d’abord une question politique. C’était un débat politique qui avait conduit à ce que l’extension de la loi de 99 en Polynésie française ne soit pas faite, et c’est le même débat qui doit être un préalable au travail d’application du PACS ; »

Le PACS en 2008 en Nouvelle-Calédonie
L’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.

Quatre PACS pour dix mariages

Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité (pacs) en novembre 1999, le nombre de nouveaux pacs conclus augmente d’année en année. Il a plus que quintuplé entre 2001 et 2007, passant de 19 632 à 102 012. Avec près de quatre pacs conclus pour 10 mariages en 2007, on se rapproche d’un pacs pour deux mariages. Les pacs entre personnes de même sexe ont beau avoir augmenté de près de 50 %, la hausse vient surtout de l’essor des pacs entre personnes de sexe différent. Leur nombre est passé de 15 426 à 97 000 (estimation provisoire), soit une multiplication par plus de six en six ans. Dans le même temps, le nombre annuel de mariages a diminué de près de 30 000, passant de 288 000 en 2001 à 260 000 en 2007. Le pacs hétérosexuel est-il en train de remplacer progressivement le mariage ?

Les deux types d’union se sont beaucoup rapprochés ces dernières années : le régime fiscal est devenu similaire en 2005, le nouveau couple « pacsé » bénéficiant depuis d’une imposition commune sur les revenus dès la première année du pacte, comme le nouveau couple marié, alors qu’il devait auparavant attendre trois années de vie commune pour en bénéficier. L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans
Source : Population et société (INED) mars 2008
En ligne : http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1355/publi_pdf1_pes443.pdf

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Le pacs se marie avec la France

Qui eut prédit, à la fin des années 1990, que le pacte civil de solidarité (pacs) deviendrait une forme d'union prisée par les hétérosexuels ? Parmi les 100 000 pacs signés en 2007, plus de 95 % concernaient l'union d'un homme et d'une femme. Ce "pacte" instauré en 1999 a réussi "une entrée en force dans la société française", constate Valérie Carrasco dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. (...)

Depuis le début des années 2000, ce "pacte à la française" a fait école à l'étranger : la Croatie a créé une union civile pour les couples de même sexe en 2003 ; la Suisse, un partenariat un an plus tard ; la Slovénie, en 2005, et la République tchèque, en 2006. Au printemps, un premier couple homosexuel a signé un contrat d'union civile à Mexico.

Source : Le Monde - LE MONDE POUR DIRECT MATIN PLUS 31.03.08 10h26

Lien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/03/31/le-pacs-se-marie-avec-la-france_1029054_3224.html

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L'OUTRE-MER PRIVE DU PACS
Alors que dans son bulletin d’information d’octobre 2007, le ministère de la justice publie une étude statistique sur le PACS sous le titre "Le pacte civil de solidarité : une forme d’union qui se banalise", presque dix ans après l’adoption de la loi sur le PACS le 15 novembre 1999, il est toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 modifiant le PACS a expressément prévu son applicabilité dans cette collectivité d’outre-mer.
C’est ainsi que, curieusement, en Polynésie française, le PACS peut avoir des effets notamment sur le droit patrimonial,mais les couples ne peuvent toujours pas s’y pacser. En l’absence d’extension de la loi de 1999 portant création du PACS, cette nouvelle forme d’union reste toujours impossible en Polynésie française.

Le problème de l’enregistrement du PACS est identique en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
À noter que l’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.

Ref : Infostat justice oct. 2007, n° 97

En ligne http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_infostat97.pdf

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Les nouveaux avantages du PACS depuis la refonte de 2006 : La protection du logement

L’article 515-6 du code civil prévoit désormais deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part, le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisie alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

LA POLYNESIE FRANCAISE TOUJOURS PRIVEE DE PACS

La refonte du PACS issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a changé la nature du PACS. Celui-ci entre désormais dans le domaine de l’état des personnes.

Dorénavant, il est mentionné sur les registres de l’état civil. Sa publicité résulte d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des contractants. L’état civil contient toutes les mentions relatives à l’état des personnes. Par cette mention en marge d’un acte d’état civil, le PACS devient un élément de l’état des personnes, au même titre que le mariage.

Le PACS relève dorénavant du domaine de l’état des personnes. Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, publiés au Journal officiel du 31 décembre,qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

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La question de l’application du PACS en Polynésie française se pose, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. La conséquence de la non extension des articles 1er (création du PACS) et 11 (décret d’application de la loi) à l’outre-mer, est l'inexistence du registre du lieu de résidence. L’enregistrement d’un PACS en Polynésie française est ainsi impossible.

Pourtant, le PACS a des effets en Polynésie française. Les contrats enregistrés régulièrement en métropole, dans un DOM ou à l’étranger dans un consulat français s’appliquent bien évidemment dans ses effets patrimoniaux dans cette collectivité ultra-marine. Ces effets concernent essentiellement le droit patrimonial.
Les règles applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007 : compte tenu de la loi du 23 juin 2006, plusieurs règles sont applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007. - Il en est ainsi du régime patrimonial des personnes qui se sont pacsées en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger dans un consulat français et qui viennent s’installer en Polynésie française.

- De même, les dispositions relatives à l’état civil sont applicables en Polynésie française. Les officiers d’état civil polynésiens reçoivent en effet des greffiers des tribunaux d’instance de métropole ou des départements d’outre-mer des avis aux fins d’apposition en marge des actes de naissance de personnes pacsées nées en Polynésie française.

- Les dispositions transitoires pour la période de 18 mois, jusqu’au 1er juillet 2008 sont elles aussi applicables.

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Les chiffres du PACS en Polynésie française

Le nombre de personnes nées en Polynésie française et qui se pacsent s’accroît. Dès décembre 1999, une personne née en Polynésie française se pacsait. Les chiffres augmentent d’année en année. En 2000, ils étaient 14, ainsi qu’en 2001. Puis, en 2002, le chiffre monte à 18, en 2003, à 23, en 2004 à 33. Les années suivantes connaissent un petit bond, de 50 en 2005 et 65 en 2006. Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins demention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 monte à 74. Nul doute que cette nouvelle union commence à attirer de jeunes polynésiens. Cependant, cette nouvelle voie leur est toujours fermée en Polynésie française, les obligeant à se rendre en France métropolitaine ou à l’étranger. La démographie en Polynésie française est très jeune. Près de 50 % de la population àmoins de 25 ans. Le concubinage est très répandu dans toutes les communautés, et les enfants naissent souvent hors des liens dumariage. De même, les homosexuels qui souhaitent formaliser leur union restent désarmés. Le PACS pourrait être un nouvel outil, une nouvelle forme d’union qui aurait toute sa place. Cependant rien n’a été prévu pour les PACS signés en Polynésie ou dans les autres collectivités d’outre-mer. Aussi, le notaire polynésien qui recevra un PACS ne pourra proposer à ses clients que de faire enregistrer le pacte à l’étranger dans un consulat ou en France métropolitaine ou dans un DOM.

Et pourtant, le pacte civil de solidarité est mentionné à l’article 19 du nouveau statut de la Polynésie française de 2004, alors qu’il est toujours impossible de l’enregistrer.

Mentions de PACS sur le registre des naissances

tenu par le greffe du tribunal de première instance de Papeete

2000 : 14
2001 : 14
2002 : 18
2003 : 23

2004 : 33
2005 : 50
2006 : 65

Mentions de PACS État civil de Papeete 1er janv./3 déc. 2007 : 74
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Source : JCPN 2008 / n°9-10 / 1137 / p. 24 - "la Polynésie française toujours privée de PACS" par Catherine Chodzko et Catherine Vannier.
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Les associations Vahine Orama et l'Association de juristes en Polynésie française interpellent les politiques pour débloquer cette situation discriminatoire.

Les règlent de modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 doivent être étendus à la Polynésie française pour permettre aux personnes résidant en Polynésie française d’avoir les mêmes possibilités d’union que les Français métropolitains ou que les Polynésiens ayant le moyen de se rendre à l’étranger ou en France métropolitaine pour faire enregistrer leur PACS. Seule, une volonté politique débloquera cette situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens.