Point sur le PACS en Polynésie française (mars 2010)

Action commune AJPF et Vahine Orama

- CREATION d'un registre d’enregistrement

du PACS français au greffe du tribunal de Papeete

LE PACS - Définition et quelques chiffres
Définit à l’article 515-1 du Code civil. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé pour organiser leur vie commune

Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés en Polynésie française. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins de mention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 montait à 74.
en 2009 - Il résulte du bilan démographique de l’INSEE pour la Métropole
- Deux PACS pour trois mariages
- 175 000 couples ont choisi le PACS en 2009
- 95 % de ces PACS ont été conclus par des partenaires de sexes opposés.
- Depuis son existence plus de 700 000 PACS ont été signés.

L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans (2008)

CHIFFRES - En Polynésie française (source site ISPF)

- Naissance hors mariage en progression constante
Un tiers de la population à moins de 18 ans, cette proportion est équivalente à celle de la France métropolitaine des années 60.

* Pourcentage des enfants nés hors mariage en Polynésie française :
1990 = 59% 1999 = 69 % 2004 = 74%

* Pourcentage des enfants nés hors mariage en France métropole :
1990 = 30% 1996 = 39% 2009 = 53%


- Le mariage intervient de plus en plus tard dans la vie des couples.

En 2008, en Polynésie française, les femmes se marient à 33,1 ans en moyenne et les hommes à 37 ans, contre respectivement 31 et 35 ans en 1999.
Mariage de « régularisation » - « En résumé, il ressort que le mariage intervient après plusieurs années de vie de couple, il est un mariage de régularisation ; le terme utilisé par les missionnaires est également repris par les démographes et l’ISPF » (Gwendoline Malogne Fer in Les femmes dans l’église protestante mao hi)

2008 - l’âge moyen au premier mariage
Polynésie française (ISPF)

Hommes : 37 ans Femmes : 33,1 ans

France métropole (INSEE)
Hommes : 31,6 Femmes : 29,6 ans

Nombre de mariage. -
En 2008, en Polynésie française, 1.178 mariages ont été célébrés. Le taux de nuptialité est de 4,5 ‰.
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Le PACS s’applique en Polynésie français mais impossible de le faire enregistrer au greffe du Tribunal de Papeete pour le rendre opposable aux tiers

- La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

Pour les français qui résident en Polynésie français : Absence du registre d’enregistrement du PACS français au greffe du tribunal de Papeete .

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Extension du PACS dans les Collectivité d'outre-mer du Pacifique :

Création du registre d'enregistrement du PACS en 2009, en Nouvelle-Calédonie et à îles Wallis et Futuna

Extension en 2009 et 2010 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

TEXTES pour son extension :
1°) LODEOM - Extension des article 515-1 à 515-7 du Code civil -
Les articles 70 et 71 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont créé les articles 14-2 et 14-3 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

* Article 14-2 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

* Article 14-3 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

2°) En cours - 2010
PROJET DE LOI de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées – Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2010.
Dispositions diverses et finales - Article 23
V. – Après l’article 14-3 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est ajouté un article 14-4 ainsi rédigé : « Art. 14-4. – L’article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »