Application du droit commun aux pacs français signés à l’étranger. - Principe d’égalité - Réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence (mise en garde) -
Le PACS français peut être enregistré par tout français qui réside à l'étranger même si le Pays de résidence ne reconnaît pas le PACS. - L’ordre public local de pays étrangers ne peut faire obstacle à l’enregistrement de pactes civils de solidarité français.
Tout français qui réside à l'étranger peut faire enregistrer un PACS français, même si le Pays de résidence ne reconnaît pas le PACS. Les français/e, résidant à l'étranger, qui souhaitent conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune
En application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le pacte enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.
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Circulaire du 19 janvier 2008 en ligne :
Circulaire du 19 janvier 2008 en ligne :
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* Français qui résident en Polynésie française
- L'enregistrement à l'état civil des pactes civils de la solidarité conclus entre français ou avec un étranger n'est pas possible de Polynésie française : Absence de registre "du domicile" pour l'enregistrement des PACS au Greffe du Tribunal de Papeete
- Le rapprochement géographique des fonctionnaires d'Etat liés par un PACS est applicable en Polynésie française
- La Polynésie française reconnaît le PACS français dans le domaine du droit du travail et du foncier
(Art. 18 et 19 de la LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. et récemment dans la Loi du pays n° 2009-8 (relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé)
* Français nés en Polynésie - PACS enregistré - Inscription en marge de l'acte de naissance - Communes de Polynésie française - Etat-civil
- Le PACS enregistré à l'extérieur de la Polynésie française (Consulat français ou un greffe compétent en Métropole, dans un DOM, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna), est porté en marge de l'acte de naissance des partenaires nés en Polynésie française.
- Le certificat de non engagement dans les liens d’un PACS est délivré par le Tribunal de Première instance de Papeete.
Choix du greffe :
- Article 515-3 du Code civil 1er al. : "Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties. "
