Action commune de l'AJPF et de Vahine Orama

le PACS français régulièrement conclu hors de la Polynésie française est inscrit en marge des actes de naissance des partenaires nés en Polynésie française.



lundi 31 mars 2008

LA POLYNESIE FRANCAISE TOUJOURS PRIVEE DE PACS

La refonte du PACS issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a changé la nature du PACS. Celui-ci entre désormais dans le domaine de l’état des personnes.
Dorénavant, il est mentionné sur les registres de l’état civil. Sa publicité résulte d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des contractants. L’état civil contient toutes les mentions relatives à l’état des personnes. Par cette mention en marge d’un acte d’état civil, le PACS devient un élément de l’état des personnes, au même titre que le mariage.
Le PACS relève dorénavant du domaine de l’état des personnes. Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, publiés au Journal officiel du 31 décembre,qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.
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La question de l’application du PACS en Polynésie française se pose, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. La conséquence de la non extension des articles 1er (création du PACS) et 11 (décret d’application de la loi) à l’outre-mer, est l'inexistence du registre du lieu de résidence. L’enregistrement d’un PACS en Polynésie française est ainsi impossible.

Pourtant, le PACS a des effets en Polynésie française. Les contrats enregistrés régulièrement en métropole, dans un DOM ou à l’étranger dans un consulat français s’appliquent bien évidemment dans ses effets patrimoniaux dans cette collectivité ultra-marine. Ces effets concernent essentiellement le droit patrimonial.
Les règles applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007 : compte tenu de la loi du 23 juin 2006, plusieurs règles sont applicables en Polynésie française depuis le 1er janvier 2007. - Il en est ainsi du régime patrimonial des personnes qui se sont pacsées en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou à l’étranger dans un consulat français et qui viennent s’installer en Polynésie française.
- De même, les dispositions relatives à l’état civil sont applicables en Polynésie française. Les officiers d’état civil polynésiens reçoivent en effet des greffiers des tribunaux d’instance de métropole ou des départements d’outre-mer des avis aux fins d’apposition en marge des actes de naissance de personnes pacsées nées en Polynésie française.
- Les dispositions transitoires pour la période de 18 mois, jusqu’au 1er juillet 2008 sont elles aussi applicables.
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Les chiffres du PACS en Polynésie française
Le nombre de personnes nées en Polynésie française et qui se pacsent s’accroît. Dès décembre 1999, une personne née en Polynésie française se pacsait. Les chiffres augmentent d’année en année. En 2000, ils étaient 14, ainsi qu’en 2001. Puis, en 2002, le chiffre monte à 18, en 2003, à 23, en 2004 à 33. Les années suivantes connaissent un petit bond, de 50 en 2005 et 65 en 2006. Depuis 2007, il est quasiment impossible de connaître les chiffres des pacsés. En effet, les tribunaux d’instance envoient directement aux officiers d’état civil les avis aux fins demention en marge de l’acte d’état civil sans passer par le tribunal. Il n’existe aucune centralisation du nombre des personnes ayant conclu un PACS. Néanmoins, le nombre de personnes nées à Papeete, qui se sont pacsées, entre le 1er janvier 2007 et le 3 décembre 2007 monte à 74. Nul doute que cette nouvelle union commence à attirer de jeunes polynésiens. Cependant, cette nouvelle voie leur est toujours fermée en Polynésie française, les obligeant à se rendre en France métropolitaine ou à l’étranger. La démographie en Polynésie française est très jeune. Près de 50 % de la population àmoins de 25 ans. Le concubinage est très répandu dans toutes les communautés, et les enfants naissent souvent hors des liens dumariage. De même, les homosexuels qui souhaitent formaliser leur union restent désarmés. Le PACS pourrait être un nouvel outil, une nouvelle forme d’union qui aurait toute sa place. Cependant rien n’a été prévu pour les PACS signés en Polynésie ou dans les autres collectivités d’outre-mer. Aussi, le notaire polynésien qui recevra un PACS ne pourra proposer à ses clients que de faire enregistrer le pacte à l’étranger dans un consulat ou en France métropolitaine ou dans un DOM.
Et pourtant, le pacte civil de solidarité est mentionné à l’article 19 du nouveau statut de la Polynésie française de 2004, alors qu’il est toujours impossible de l’enregistrer.

Mentions de PACS sur le registre des naissances
tenu par le greffe du tribunal de première instance de Papeete
2000 : 14
2001 : 14
2002 : 18
2003 : 23
2004 : 33
2005 : 50
2006 : 65


Mentions de PACS État civil de Papeete 1er janv./3 déc. 2007 : 74
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Source : JCPN 2008 / n°9-10 / 1137 / p. 24 - "la Polynésie française toujours privée de PACS" par Catherine Chodzko et Catherine Vannier.
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Les associations Vahine Orama et l'Association de juristes en Polynésie française interpellent les politiques pour débloquer cette situation discriminatoire.
Les règlent de modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999 doivent être étendus à la Polynésie française pour permettre aux personnes résidant en Polynésie française d’avoir les mêmes possibilités d’union que les Français métropolitains ou que les Polynésiens ayant le moyen de se rendre à l’étranger ou en France métropolitaine pour faire enregistrer leur PACS. Seule, une volonté politique débloquera cette situation discriminatoire pour les Polynésiennes et les Polynésiens.