Depuis l’instauration du pacte civil de solidarité (pacs) en novembre 1999, le nombre de nouveaux pacs conclus augmente d’année en année. Il a plus que quintuplé entre 2001 et 2007, passant de 19 632 à 102 012. Avec près de quatre pacs conclus pour 10 mariages en 2007, on se rapproche d’un pacs pour deux mariages. Les pacs entre personnes de même sexe ont beau avoir augmenté de près de 50 %, la hausse vient surtout de l’essor des pacs entre personnes de sexe différent. Leur nombre est passé de 15 426 à 97 000 (estimation provisoire), soit une multiplication par plus de six en six ans. Dans le même temps, le nombre annuel de mariages a diminué de près de 30 000, passant de 288 000 en 2001 à 260 000 en 2007. Le pacs hétérosexuel est-il en train de remplacer progressivement le mariage ?
Les deux types d’union se sont beaucoup rapprochés ces dernières années : le régime fiscal est devenu similaire en 2005, le nouveau couple « pacsé » bénéficiant depuis d’une imposition commune sur les revenus dès la première année du pacte, comme le nouveau couple marié, alors qu’il devait auparavant attendre trois années de vie commune pour en bénéficier. L’âge moyen des nouveaux pacsés hétérosexuels, 30,4 ans
Source : Population et société (INED) mars 2008
En ligne : http://www.ined.fr/fichier/t_publication/1355/publi_pdf1_pes443.pdf
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Le pacs se marie avec la France
Qui eut prédit, à la fin des années 1990, que le pacte civil de solidarité (pacs) deviendrait une forme d'union prisée par les hétérosexuels ? Parmi les 100 000 pacs signés en 2007, plus de 95 % concernaient l'union d'un homme et d'une femme. Ce "pacte" instauré en 1999 a réussi "une entrée en force dans la société française", constate Valérie Carrasco dans le bulletin d'information statistique du ministère de la justice. (...)
Depuis le début des années 2000, ce "pacte à la française" a fait école à l'étranger : la Croatie a créé une union civile pour les couples de même sexe en 2003 ; la Suisse, un partenariat un an plus tard ; la Slovénie, en 2005, et la République tchèque, en 2006. Au printemps, un premier couple homosexuel a signé un contrat d'union civile à Mexico.
Source : Le Monde - LE MONDE POUR DIRECT MATIN PLUS 31.03.08 10h26
Lien : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/03/31/le-pacs-se-marie-avec-la-france_1029054_3224.html
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L'OUTRE-MER PRIVE DU PACS
Alors que dans son bulletin d’information d’octobre 2007, le ministère de la justice publie une étude statistique sur le PACS sous le titre "Le pacte civil de solidarité : une forme d’union qui se banalise", presque dix ans après l’adoption de la loi sur le PACS le 15 novembre 1999, il est toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 modifiant le PACS a expressément prévu son applicabilité dans cette collectivité d’outre-mer.
C’est ainsi que, curieusement, en Polynésie française, le PACS peut avoir des effets notamment sur le droit patrimonial,mais les couples ne peuvent toujours pas s’y pacser. En l’absence d’extension de la loi de 1999 portant création du PACS, cette nouvelle forme d’union reste toujours impossible en Polynésie française.
Alors que dans son bulletin d’information d’octobre 2007, le ministère de la justice publie une étude statistique sur le PACS sous le titre "Le pacte civil de solidarité : une forme d’union qui se banalise", presque dix ans après l’adoption de la loi sur le PACS le 15 novembre 1999, il est toujours impossible d’enregistrer un PACS en Polynésie française. Pourtant, la loi du 23 juin 2006 modifiant le PACS a expressément prévu son applicabilité dans cette collectivité d’outre-mer.
C’est ainsi que, curieusement, en Polynésie française, le PACS peut avoir des effets notamment sur le droit patrimonial,mais les couples ne peuvent toujours pas s’y pacser. En l’absence d’extension de la loi de 1999 portant création du PACS, cette nouvelle forme d’union reste toujours impossible en Polynésie française.
Le problème de l’enregistrement du PACS est identique en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
À noter que l’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.
Ref : Infostat justice oct. 2007, n° 97
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Les nouveaux avantages du PACS depuis la refonte de 2006 : La protection du logement
L’article 515-6 du code civil prévoit désormais deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part, le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisie alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.
D’une part, le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisie alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.
