Références:
Oct. 2006 – Colloque droit de la famille - L'avenir du Pacs en Polynésie française
- Intervention de Jean PERES – membre permanent du Haut-Conseil de la Polynésie française – Extraits :
La question que l’on se posait de savoir quel est l’avenir actuel du PACS en Polynésie française, est de préciser que cet avenir nécessiterait une collaboration étroite entre les autorités de l’Etat et les autorités du Pays.
« une obligatoire à mon sens, c’est celle qui consisterait soit à l’extension de l’article 515-3 du Code civil qui n’a toujours pas été étendu à la Polynésie et qui prévoit l’enregistrement de ces contrats au Greffe du Tribunal de Première Instance. Faute de cette disposition et faute d’instruction particulière reçue dans la Chancellerie en la matière, les greffiers ne peuvent pas procéder à cet enregistrement. Donc le PACS ne peut pas avoir d’effet vis-à-vis des tiers.
- l’autre condition, mais qui n’est peut être pas absolument indispensable à la mise en vigueur du PACS mais ne dépend que des autorités polynésiennes, c’est l’alignement des dispositions particulières qui existent en Métropole au profit de ses contractants en matière de fiscalité d’une part, notamment en matière de fiscalité successorale, et en matière de protection sociale. Ceci dépendra de la seule décision et de la seule responsabilité de la Polynésie française.
Intervention de M. de MONTGOLFIER alors Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice - Extrait
« Concernant la question que vous posez de l’avenir du PACS, je crois que c’est une question éminemment politique qui appartient, en concertation avec le Ministère de l’Outre Mer, qui sur ce sujet sera l’interlocuteur principal, à l’autorité de la Polynésie d’examiner et le cas échéant, de demander une extension. J’ai eu connaissance que les travaux de cette nature sont engagés avec la Nouvelle Calédonie et l’initiative sur ce sujet ne viendra pas du Ministère de la Justice (ça n’est pas de sa compétence) puisque c’est d’abord une question politique. C’était un débat politique qui avait conduit à ce que l’extension de la loi de 99 en Polynésie française ne soit pas faite, et c’est le même débat qui doit être un préalable au travail d’application du PACS ; »
Le PACS en 2008 en Nouvelle-Calédonie
L’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.
Oct. 2006 – Colloque droit de la famille - L'avenir du Pacs en Polynésie française
- Intervention de Jean PERES – membre permanent du Haut-Conseil de la Polynésie française – Extraits :
La question que l’on se posait de savoir quel est l’avenir actuel du PACS en Polynésie française, est de préciser que cet avenir nécessiterait une collaboration étroite entre les autorités de l’Etat et les autorités du Pays.
« une obligatoire à mon sens, c’est celle qui consisterait soit à l’extension de l’article 515-3 du Code civil qui n’a toujours pas été étendu à la Polynésie et qui prévoit l’enregistrement de ces contrats au Greffe du Tribunal de Première Instance. Faute de cette disposition et faute d’instruction particulière reçue dans la Chancellerie en la matière, les greffiers ne peuvent pas procéder à cet enregistrement. Donc le PACS ne peut pas avoir d’effet vis-à-vis des tiers.
- l’autre condition, mais qui n’est peut être pas absolument indispensable à la mise en vigueur du PACS mais ne dépend que des autorités polynésiennes, c’est l’alignement des dispositions particulières qui existent en Métropole au profit de ses contractants en matière de fiscalité d’une part, notamment en matière de fiscalité successorale, et en matière de protection sociale. Ceci dépendra de la seule décision et de la seule responsabilité de la Polynésie française.
Intervention de M. de MONTGOLFIER alors Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice - Extrait
« Concernant la question que vous posez de l’avenir du PACS, je crois que c’est une question éminemment politique qui appartient, en concertation avec le Ministère de l’Outre Mer, qui sur ce sujet sera l’interlocuteur principal, à l’autorité de la Polynésie d’examiner et le cas échéant, de demander une extension. J’ai eu connaissance que les travaux de cette nature sont engagés avec la Nouvelle Calédonie et l’initiative sur ce sujet ne viendra pas du Ministère de la Justice (ça n’est pas de sa compétence) puisque c’est d’abord une question politique. C’était un débat politique qui avait conduit à ce que l’extension de la loi de 99 en Polynésie française ne soit pas faite, et c’est le même débat qui doit être un préalable au travail d’application du PACS ; »
Le PACS en 2008 en Nouvelle-Calédonie
L’État s'est s’engagé, en décembre 2007, en marge du comité des signataires des accords de Nouméa, à prendre une ordonnance pour étendre le Pacs uniquement à la Nouvelle-Calédonie au premier semestre 2008 soit presque dix ans après sa création en métropole.
