Les articles 70 et 71 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ont créé les articles 14-2 et 14-3 de la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Article 14-2 Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 14-3
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
Article 14-3
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
