"Concernant les collectivités d’outre-mer, la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a levé l’impossibilité de conclure des PACS en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-Futuna, tandis que pour la Polynésie Française, il revient à l’Assemblée territoriale polynésienne de prendre ces mêmes dispositions. "
Rappel : Le PACS depuis loi du 23 juin 2006 relève dorénavant du domaine de l’état des personnes qui est de la compétence de l'ETAT.
