Compte tenu des spécificités des différentes collectivités d’Outre-mer, la loi du 15 novembre 1999 nécessite des dispositions législatives spécifiques, afin d’ouvrir la possibilité à leurs habitants de conclure un PACS. (...)
Concernant Mayotte et Saint-Pierre-et- Miquelon, le secrétariat d’État signale qu’il n’existe aucun obstacle juridique à la mise en oeuvre du PACS. Si cette information est effectivement exacte pour Mayotte, le greffe du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon souligne qu’en l’absence de mention explicite dans le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS, le greffe ne peut tenir le registre d’enregistrement des PACS (et donc, en pratique, procéder à l’enregistrement de ce contrat).
Source : Dossier du Médiateur de la République 2009.
