Alors qu'il est toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française, l'INSEE, annonce qu'au "1er janvier 2010, un million de personnes sont pacsées en France métropolitaine. Malgré une très forte progression depuis 10 ans, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre". - Lien : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1336La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française. L''extension des articles 515-1 et suivants du Code civil permettra la création du registre qui doit être tenu au greffe du tribunal de Papeete.
Cependant le PACS s'applique bien en Polynésie française car la loi du 23 juin 2006 portant refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.
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Nouveauté - Depuis 2010 - le PACS dans le Code de procédure civile de la Polynésie française :
La Délibération n° 2010-58 APF du 7 octobre 2010 portant modification de la délibération n° 2001-200 APF modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française est venue complétée la loi du 23 juin 2006.
Le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) a été rajouté aux articles 639 et 668 du Code procédure civile de la Polynésie française.
En conséquence, à l'instar du conjoint, le pacsé qui réside en Polynésie française pourra requérir l’apposition des scellés et être appelé à l' inventaire en raison de sa seule qualité que lui a conféré le pacte civil de solidarité.
En effet, bien que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un droit de jouissance gratuite, temporaire, d’un an, sur le logement et le mobilier garnissant l’habitation principale (deux premiers alinéas de l’article 763 du Code civil issus de la réforme de 2006 et de la présomption d’indivision sur le mobilier (art. 515-5 alinéa 2).
En conséquence, à l'instar du conjoint, le pacsé qui réside en Polynésie française pourra requérir l’apposition des scellés et être appelé à l' inventaire en raison de sa seule qualité que lui a conféré le pacte civil de solidarité.
En effet, bien que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un droit de jouissance gratuite, temporaire, d’un an, sur le logement et le mobilier garnissant l’habitation principale (deux premiers alinéas de l’article 763 du Code civil issus de la réforme de 2006 et de la présomption d’indivision sur le mobilier (art. 515-5 alinéa 2).
A ce jour bien que l'enregistrement reste impossible en Polynésie française le PACS est reconnu et s'applique
Textes relatifs au PACS applicables en Polynésie française
- Article 40 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Articles 18 (protection de l'emploi local) et 19 (protection du foncier) de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Article 1er de la Loi du Pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 de la loi du pays relative à la protection de l'emploi local dans le secteur privé
- Art. 12 II du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1806 du 23/12/2006 publié au JORF du 31/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
* Art 13 II du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1807 du 23/12/2006 publié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
- Articles 639 et 668 du Code de procédure civile de la Polynésie française
