Action commune de l'AJPF et de Vahine Orama

le PACS français régulièrement conclu hors de la Polynésie française est inscrit en marge des actes de naissance des partenaires nés en Polynésie française.



lundi 3 mars 2014

La Polynésie toujours privée de PACS !

Alors qu'il est toujours impossible d'enregistrer un PACS en Polynésie française le Ministère de la Justice dans son Bull. d’information statistique, févr. 2014, n° 126 annonce qu'"En 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarité ont été conclus. Depuis la création du Pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacsés début 2013."
Par ailleurs  Vahine en Chiffres 2013 de l'Institut de la statistique de la Polynésie française publié en février 2014 précise "La vie à deux mais pas uniquement dans le mariage
Les jeunes femmes privilégient le concubinage : sept femmes de moins de 40 ans sur dix ne sont pas mariées. Le concubinage gagne du terrain chez les aînées aussi, même si le mariage reste majoritaire chez les plus de 40 ans."
Source : Vahine en chiffres 2013 ISPF

Source :
* Infostat 126 - Février 2014 - Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/infostats-justice-10057/le-profil-des-pacses-26705.html

* Publication de l'ISPF 02/2014 Vahine en chiffres 2013 (873,01 Ko)
http://www.ispf.pf/docs/default-source/publi-pr/pr-vahinechiffres2013.pdf?sfvrsn=12

Extrait retranscription Colloque AJPF 2006 - VISIO-CONFERENCE
Monsieur de MONTGOLFIER (Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice) : "Je partage l’analyse de Monsieur PERES sur le fait que la loi du 23 juin 2006 et en tout cas les dispositions de cette loi, sont expressément applicables à la Polynésie française. Toutefois, cette loi n’a pas réécrit ni l’article 515-1 qui définit le PACS, ni l’article 515-2 qui énumère les conditions d’impossibilité de conclusion du PACS, ni le premier alinéa de l’article 515-3 qui indique comment on peut conclure le PACS. C’est-à-dire que si le régime juridique, et en particulier le régime patrimonial du PACS est applicable en Polynésie, la possibilité de conclure un PACS au greffe du tribunal de première instance elle n’a pas été rendue applicable."