Comme suite à la saisine du Tribunal Administratif de la Polynésie française par le Député, Président de l'Assemblée de la Polynésie française, la demande d'avis a été transmise, le 11 mars 2014, au Conseil d'Etat par le Tribunal pour déterminer le domaine de rattachement du Pacte civil de solidarité (PACS) : au droit des personnes (compétence de l'Etat) ou au droit des contrats (compétence de la Polynésie française).
La demande dont a été saisie le tribunal administratif "porte essentiellement sur la répartition des compétences entre la Polynésie française et l'Etat. Elle doit ainsi, en application des dispositions de l'article 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée, être examinée par le Conseil d'Etat."
http://tahitinews.co/le-conseil-detat-saisi-pour-la-mise-en-oeuvre-du-pacs/
Lien vers la réponse du Tribunal administratif (format pdf) http://tahitinews.co/wp-content/uploads/2014/03/demande-avis-CE.pdf
