Le PACS en Polynésie française: PACS en Polynésie française

lundi 11 février 2019

Décision n° 2015 - 9 LOM Application, en Polynésie française, de dispositions, relatives au pacte civil de solidarité, de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Dossier documentaire

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20159lom/20159lom_doc.pdf

Le Pacs métamorphosé par la loi du 23 juin 2006

Le PACS français s'applique en Polynésie française

Le PACS s’applique en Polynésie français

- La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du PACS a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Il en est de même des deux décrets du 23 décembre 2006, qui apportent les modifications règlementaires à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PACS d’une part, et, d’autre part, à la conservation des données à caractère personnel relatives à ces procédures.

- La question de l’application du PACS en Polynésie française continue de se poser, car les articles 515-1 et suivants du code civil qui définissent et règlent les modalités du PACS, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie française

L''extension des article 515-1 et suivants du Code civil permettra la création du registre qui doit être tenu au greffe du tribunal de Papeete .

Ces articles ont été étendus à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna en mai 2009 permettant la création d'un registre tenu au greffe pour l'enregistrement des PACS dans ces collectivités d'outre-mer.

Tout français qui réside à l'étranger peut faire enregistrer un PACS français, même si le Pays de résidence ne reconnaît pas le PACS.

Les français/e, résidant à l'étranger, qui souhaitent conclure un PACS avec un autre Français/e ou un/e étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au consulat français du lieu de la résidence commune.

Le PACS français peut-être enregistré entre français ou avec un étranger dans un Consulat français ou au Greffe du ressort de la résidence commune ou au Greffe du ressort de la résidence de l'un des partenaires (en cas d'empêchement grave).

il n'existe pas encore de registre d'enregistrement du PACS au greffe du tribunal en Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Le PACS en Polynésie française

Action commune de l'AJPF et de Vahine Orama

lundi 11 février 2019

PACS en Polynésie française

AJPF - Actes du colloque "le foncier en Polynésie française" - 2009